Intervention de Philippe Berta

Nous avons déjà évoqué ce sujet à l'alinéa 7. Cet ajout a été fait par le Sénat à l'initiative de la rapporteure du groupe Les Républicains, Corinne Imbert.

Je l'avais d'abord supprimé en commission en deuxième lecture, mais cela a de nouveau été ajouté et il me semble finalement que nous pouvons intégrer ce critère sans prendre de risques particuliers. Avis défavorable.