Intervention de Philippe Berta

Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur :

Dans notre pays, il y a une loi et une seule. Elle s'applique à tous, que l'organisme soit public ou privé. L'amendement entraînerait un retour au système d'autorisation, alors que l'article 14 instaure un régime déclaratif. Avis défavorable.

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