Intervention de Philippe Berta

Mon amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant des peines encourues en cas de manquement aux règles régissant la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou sur les cellules IPS. En effet les peines initialement prévues, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, apparaissent équilibrées et suffisamment dissuasives. La peine de quatre ans d'emprisonnement votée par le Sénat, elle, ne figure pas dans l'échelle des peines délictuelles prévues par l'article 131‑4 du code pénal.