Intervention de Xavier Breton

L'amendement CS250 vise à maintenir la proposition systématique d'un délai de réflexion d'une semaine.

Dans son avis du 18 juillet 2019 sur le projet de loi, le Conseil d'État « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n'était pas tenue d'observer. Il aurait préféré que la disposition législative maintienne l'obligation de proposer un délai de réflexion sans nécessairement fixer la durée minimale de celui-ci. »

Notre proposition est donc largement partagée.