Intervention de Xavier Breton

En réponse aux amendements précédents, le rapporteur a évoqué les pressions qui s'exercent sur la femme enceinte en choisissant – c'est révélateur – un exemple où on la pousse à garder l'enfant. L'on sait que des pressions peuvent aussi être exercées en sens inverse, pour inciter à avorter une femme qui désire garder son enfant. Tous les cas possibles doivent être mentionnés.

L'argument du caractère infantilisant d'un délai n'est pas recevable. Sans que la situation soit comparable, le droit fiscal et celui de consommation comprennent de nombreux délais, et l'on n'estime pas pour autant que le contribuable ou le consommateur sont de ce fait infantilisés.