Intervention de Nathalie Elimas

Avant de passer la parole au rapporteur, je souhaite vous apporter quelques précisions.

Dans la discussion générale, chaque groupe, si vous en êtes d'accord, pourra s'exprimer pendant 5 minutes, les autres intervenants disposeront d'une minute chacun.

Nous entamerons ensuite la discussion des articles. Comme vous le savez, le Bureau de notre assemblée a décidé jusqu'à nouvel ordre que seuls les députés membres d'une commission peuvent participer à ses travaux. Cela pose donc un problème pour les amendements déposés par des députés extérieurs, puisqu'ils ne sont pas en mesure de les défendre eux-mêmes. Je vous propose donc de retenir la solution pratiquée en commission des lois la semaine dernière : j'appellerai un amendement même si son auteur n'est pas présent et j'autoriserai un commissaire, le cas échéant, à le défendre à sa place. Je crois que c'est une bonne manière de respecter le droit d'amendement compte tenu des contraintes actuelles.

Il m'appartient, en tant que présidente, de veiller au respect des règles de recevabilité des amendements. Elles sont principalement de deux ordres : la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, pour laquelle, comme c'est l'usage, j'ai sollicité l'avis du président de la commission des finances ; l'interdiction au titre de l'article 45 de la Constitution des « cavaliers » législatifs, autrement dit des dispositions étrangères au champ du projet de loi. À cela s'ajoute une troisième règle de recevabilité, spécifique aux projets de loi d'habilitation tels que celui dont nous sommes saisis : l'impossibilité pour les parlementaires, au titre de l'article 38 de la Constitution, de proposer une extension du champ des habilitations. J'ai été amenée à considérer que quelques-uns des amendements déposés enfreignaient l'une de ces trois dispositions constitutionnelles et ne pouvaient donc pas être mis en discussion.