Intervention de Marie Lebec

Après avoir permis à l'État de répondre en urgence à la crise et de rectifier par deux fois son budget pour 2020, nous travaillons à doter le Gouvernement des moyens d'agir face aux nombreuses conséquences de la crise sans précédent qui touche notre pays. Les mesures sanitaires et le confinement ont eu un impact sur toutes les activités, qu'elles soient économiques, associatives, judiciaires, administratives, sportives, sans compter le travail législatif et réglementaire. Les calendriers sont bouleversés et les dossiers s'accumulent. La reprise de l'activité nécessite des adaptations dans tous les domaines. Cela représente autant de défis à relever dans les prochains mois. L'État doit continuer à s'adapter et anticiper et c'est l'objectif de ce projet de loi de le lui permettre.

Le recours aux ordonnances est toujours délicat mais nous devons plus que jamais faire preuve de responsabilité alors que les administrations travaillent dans l'urgence, dans des conditions dégradées. Les députés du groupe La République en Marche resteront extrêmement exigeants. Ils proposeront des modifications et l'inscription d'un contrôle parlementaire renforcé, convaincus qu'ils sont du rôle prépondérant que le Parlement aura à jouer jusqu'à la ratification des ordonnances.

En outre, nous saluons les efforts du Gouvernement pour inscrire dans le texte un maximum de dispositions conformément aux recommandations du Conseil d'État. Des amendements en ce sens ont déjà été déposés et je ne doute pas qu'il y en aura d'autres d'ici à la séance. C'est une marque de respect pour notre assemblée.

L'article 1er prévoit une longue série de dispositions d'adaptation que nous jugeons indispensables pour tenir compte des retards pris pendant la crise et pour maintenir la continuité de nos services publics et économiques. Par exemple, pour faire face à l'engorgement massif des cours d'assises, nous devons adapter provisoirement le système. Les dispositifs retenus nous semblent proportionnés. Nous proposerons toutefois d'ajouter des précisions afin d'assurer une protection optimale des justiciables.

Plusieurs mesures sociales fortes sont ouvertes par ces habilitations. Il s'agit d'abord de l'acquisition de droits à la retraite pour les salariés en activité partielle. Avec près de 12 millions de salariés concernés, le dispositif français d'amortissement social est à nouveau renforcé. Nous saluons cette mesure importante, annoncée dès la semaine dernière par la ministre de l'emploi. La France aura été en pointe en matière de protection sociale et contrairement aux États-Unis, elle n'est pas confrontée à une explosion du chômage. La prolongation des indemnités des demandeurs d'emploi dès le 1er mars complétera le dispositif de protection sociale. Enfin, nous saluons les mesures permettant aux employeurs d'entreprises de moins de onze salariés de mettre en place un régime d'intéressement. Cette incitation au partage de la valeur au sein de l'entreprise se situe dans le droit fil de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »).

Les articles 2 et 3 modifient certains dispositifs en urgence, notamment en prorogeant la délégation de gestion des fonds européens en région, et contribuent à une meilleure gestion de la dette de l'État.

Ancienne membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, je me réjouis des dispositions de l'article 4. La finalisation de l'accord de partenariat fait partie des défis majeurs des prochains mois. Le Gouvernement pourra mieux anticiper les conséquences du Brexit à l'issue de la période de transition, qu'elles concernent le tunnel sous la Manche, les exportations sensibles ou le traitement de nos ressortissants.

Ce projet de loi est essentiel pour assurer la continuité des activités de notre pays. Il aborde tous les champs de compétences des commissions de notre assemblée, ce qui justifie pleinement l'existence de cette commission spéciale. Notre groupe sera fortement mobilisé pour l'enrichir et l'adopter.