Intervention de Jérôme Lambert

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a montré que les méthodes de travail que nous avons adoptées au cours des dernières semaines pouvaient aboutir à la censure du Conseil constitutionnel. Veillons à ce que les travaux parlementaires conservent un minimum de tenue, même dans l'urgence !

Les conditions et les délais d'examen de ce texte sont inacceptables et vont à l'encontre du principe de sincérité des débats parlementaires.

Ce texte contient, pour l'essentiel, des dispositions permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le prévoit l'article 38 de la Constitution, dans des domaines aussi variés que la législation sociale, le droit de la consommation, les finances publiques, le droit pénal, le droit d'asile, le droit européen ou le code de la défense. Par principe, le groupe Socialistes et apparentés considère que toute loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance doit remplir deux conditions cumulatives : une urgence réelle et un large consensus sur l'opportunité de nous dessaisir en partie de notre capacité de débattre sur le fond de chaque disposition. Il va sans dire que le non-respect de l'une de ces conditions est une ligne rouge pour notre groupe.

Ce texte pose de nombreux problèmes. Fourre-tout, il ne compte que quatre articles, mais plus de trente habilitations à légiférer par ordonnance, sur de multiples sujets. Les délais d'habilitation, en outre, ne relèvent pas de l'urgence, puisqu'ils sont de trente mois pour le Brexit et de douze mois pour un grand nombre d'autres ordonnances. Rien ne justifie de tels délais.

On nous dit, comme toujours, que le contrôle parlementaire va continuer de s'exercer, au moment de la ratification des ordonnances. Mais l'une de nos collègues a rappelé que des dizaines d'ordonnances devront déjà être ratifiées au cours des prochains mois et je m'inquiète beaucoup de ces méthodes de travail.