Intervention de Stéphane Viry

Ce projet est un patchwork mêlant beaucoup de dispositions au prétexte de l'urgence. Le Gouvernement anéantit un des fondements de l'État de droit, la justice criminelle, en nous invitant à passer par pertes et profits les procédures permettant de punir celles et ceux qui ont commis les crimes les plus graves : cela mériterait un vrai débat. L'article 3 réduit à néant une organisation qui avait permis de structurer beaucoup d'écosystèmes. Monsieur le rapporteur, vous aurez un rôle majeur à jouer dans le contrôle des ordonnances qui seront prises.