Intervention de Perrine Goulet

L'amendement vise à exclure du champ de l'habilitation l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, une réforme très attendue de l'ordonnance de 1945. Des avancées significatives y sont contenues, notamment sur le non‑discernement des enfants. C'est pourquoi il est nécessaire qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2021.