Intervention de Marc Fesneau

Bien que n'étant pas un spécialiste de ces questions – vous en conviendrez volontiers –, je m'efforcerai de répondre à vos interpellations.

Nous ne remettons pas en cause le principe des cours d'assises : les jurés seront bien présents en appel. Certes, cette réponse n'est pas entièrement satisfaisante, mais il faut avoir conscience du fait que, malgré le déconfinement, les difficultés à trouver des jurés vont perdurer : il sera déconseillé à certaines personnes particulièrement vulnérables de participer aux jurys, et d'autres souhaiteront travailler. De plus, c'est pour le Gouvernement une question de responsabilité : nous ne pouvons pas prendre le risque de voir des criminels libérés au motif que les délais impartis pour les juger ont été dépassés. J'entends votre proposition, monsieur Viry. C'est bien en jouant sur plusieurs facteurs que nous éviterons de dépasser les délais.

Même s'il faut prendre cet élément avec prudence compte tenu du fait que l'expérimentation est toujours en cours, le taux d'appel pour les jugements rendus par les cours criminelles est de 25 %, contre 32 % pour les cours d'assises. Je n'en fais pas l'alpha et l'oméga du jugement qui sera porté sur l'expérimentation, mais c'est un fait qu'il faut prendre en compte.

Dans les départements cités, ce ne sont pas les procureurs qui demandent l'élargissement de l'expérimentation : ce sont les premiers présidents des cours d'appel, autrement dit – vous le savez mieux que moi –, des magistrats indépendants, qui n'ont pas été nommés par la chancellerie. Nous en sommes toujours à l'expérimentation, pas à la généralisation. Les cours criminelles ne sont qu'un des outils destinés à éviter qu'un certain nombre de personnes qui devaient être renvoyées aux assises ne soient libérées.