Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du lundi 11 mai 2020 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid
Guillaume Kasbarian, rapporteur :La rédaction de l'habilitation, telle qu'elle résulte de l'avis du Conseil d'État, apparaît équilibrée, en ce qu'elle limite la réorientation des procédures dans le temps, exclut le classement sans suite, et précise que le procureur doit prendre en considération l'intérêt des victimes. Avis défavorable.
