Intervention de Antoine Savignat

Certes, les parquets exercent quotidiennement leur prérogative. Mais – c'est la nuance qu'apporte cet alinéa – la décision d'engager ou non des poursuites envers quelqu'un pourrait désormais être modifiée après avoir été prise, ce qui est problématique. Faute de moyens suffisants, le processus qui découle normalement de leur travail pourrait ne pas être mis en œuvre. Dans ce contexte, le fait de rappeler les principes généraux qui conduisent l'action publique ne me paraît pas être une hérésie, d'autant que vous prenez soin de mentionner les droits de la défense.