Intervention de Ludovic Mendes

Cet amendement d'appel vise à prendre en compte la situation des dirigeants salariés des sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) qui, étant dirigeants majoritaires de leurs sociétés, ne peuvent bénéficier du chômage partiel et sont donc les oubliés du système dans un contexte où certaines entreprises, notamment celles de la restauration et de l'événementiel, ont l'obligation de rester fermées. Je rappelle en outre que le fonds de solidarité n'entre pas en jeu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'euros

L'article 40 m'empêchant de déposer un amendement visant à élargir l'octroi du chômage partiel à ces dirigeants majoritaires, je demande au Gouvernement un rapport sur cette question, espérant que M. le ministre émettra un avis de sagesse.