Intervention de Benoit Potterie

Je comprends l'intention de M. Mendes mais les dirigeants salariés des SA, SAS et SASU ne cotisent pas à l'assurance chômage. Par ailleurs, pourquoi ce qui serait fait pour eux ne devrait pas l'être également pour les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée et les professions libérales ?

Pour ce qui est du fonds de solidarité, seules les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à dix salariés peuvent en bénéficier : il se peut donc qu'il y ait un « trou dans la raquette » pour celle dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés. De même, le seuil de 60 000 euros pour le bénéfice annuel imposable est vite atteint et mériterait sans doute d'être revu à la hausse.

Enfin, l'amendement préconise de conditionner le bénéfice du chômage partiel au fait que les dirigeants concernés renoncent aux dividendes au titre de l'année 2020, alors qu'il est très courant que les dirigeants de petites entreprises ne perçoivent pas de salaire et préfèrent toucher des dividendes auxquels s'applique la flat tax.