Intervention de Pierre Dharréville

L'alinéa 15 de l'article 1er permet au Gouvernement de déroger par convention d'entreprise aux règles relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l'intérim pour ce qui est de la durée de ces contrats, de leur renouvellement et de leur succession sur un même poste ou avec le même salarié.

Au fil des réformes qui se sont succédé, la dernière en date étant celle des ordonnances « Travail » de 2017, l'assouplissement des règles relatives aux CDD et à l'intérim s'est toujours accompagné d'une précarisation des conditions d'emploi pour les travailleurs concernés, sans effet significatif en termes de relance économique. Ces règles déjà largement flexibles permettent aux employeurs d'y recourir facilement, tout en dérogeant au principe de l'emploi en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.