Intervention de Marc Fesneau

En raison de la mise en activité partielle d'entreprises depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, certains contrats de travail courts arriveront à échéance soit pendant la période de fermeture de l'entreprise, soit peu de temps après la reprise d'activité, alors que l'objet pour lequel le contrat avait été initialement conclu n'a pas encore été réalisé. En droit, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance de son terme. Or, une modification du contrat par voie d'avenant n'est pas possible lorsque le nombre maximal de renouvellements fixé par accord de branche ou à défaut par la loi est atteint.

Ces situations peuvent aboutir à une perte de compétence au sein de l'entreprise et à la perte de son emploi pour la personne considérée, au moment où la reprise rend nécessaires la mobilisation et la préservation des ressources humaines et de la somme d'expériences qu'elles recèlent.

Le vrai risque n'est pas celui que vous soulevez, mais celui de voir des contrats rompus mécaniquement du fait d'interruptions dues à la crise du covid-19. Le Gouvernement souhaite donc qu'une convention d'entreprise puisse fixer un nombre de renouvellements de ces contrats à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche ou à défaut par la loi.

De même, les règles de succession de contrats sur un même poste pourront faire l'objet d'un ajustement. En tout état de cause, ces ajustements ne pourront déroger au principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.