Intervention de Pierre-Henri Dumont

L'amendement n° 29 vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 1er qui, ayant pour objet de permettre de prolonger la durée de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) aux étrangers déboutés de leur demande de droit d'asile, revient à maintenir sur le territoire des personnes qui n'ont pas le droit de s'y trouver, puisque le statut de réfugié ne leur a pas été reconnu.

On pourra m'opposer qu'il est actuellement impossible de renvoyer les étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Cela dit, même en temps normal, on ne le fait pas : environ 92 % des déboutés du droit d'asile restent en France. Selon les chiffres de 2019, environ 16 % des éloignements non aidés ont concerné des ressortissants de l'Union européenne (UE). Ainsi, alors qu'il a été annoncé que les frontières pouvaient rester ouvertes dans certaines conditions au sein de l'espace Schengen, vous renoncez à renvoyer dans leur pays des ressortissants de pays membres de l'UE en les maintenant artificiellement sur le territoire français.

À mon sens, il convient donc de supprimer cette disposition, d'autant plus que cela permettrait d'agir sur ceux que l'on appelle les « dublinés », c'est-à-dire les personnes ayant effectué une première demande dans un pays étranger, qui représentaient 36 900 demandeurs d'asile sur les 154 000 recensés en 2019. Comme vous le voyez, il n'a aucune contradiction entre, d'une part, le fait de débouter un étranger d'une demande d'asile, d'autre part, le fait de renvoyer une personne dans un pays membre de l'Union européenne.