Intervention de Pierre-Henri Dumont

Les situations diffèrent selon les territoires. Dans ma circonscription, ces personnes ne peuvent pas être déboutées car, souhaitant gagner la Grande‑Bretagne, elles ne demandent pas l'asile. C'est là le nœud du problème.

Contrairement à ce qu'indique M. le rapporteur, il s'agit non de demandeurs d'asile, mais de personnes déboutées de leur demande d'asile puisque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a considéré qu'elles ne satisfont pas les critères nécessaires pour prétendre au statut de réfugié. Elles ne devraient donc pas avoir droit à l'allocation pour demandeur d'asile, puisqu'elles ne sont pas reconnues comme tel.

J'entends l'argument selon lequel le Gouvernement souhaite éviter la rupture du versement de l'ADA, de la même manière qu'il étend le versement de prestations aux bénéficiaires – ressortissants français ou binationaux – en fin de droits. A-t-il toutefois instauré un dispositif de suivi des déboutés de la demande d'asile, afin de pouvoir, le cas échéant, leur transmettre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les renvoyer dans leur pays à l'issue de l'état d'urgence sanitaire ?

Par ailleurs, confirmez-vous que le Gouvernement n'a procédé et ne procédera à aucun renvoi d'étrangers dans leur pays, durant toute la période d'état d'urgence sanitaire ?