Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Il vise à supprimer l'alinéa 24, en cohérence avec un amendement déposé après l'article 1er, qui inscrit dans la loi les compétences des conseils d'administrations des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, leurs assemblées générales étant dans l'impossibilité de se réunir. Ces compétences, accordées à titre exceptionnel, recouvrent notamment la fixation du montant des cotisations annuelles dues par leurs adhérents et celui de la contribution versée pour l'indemnisation et la prévention des dégâts du grand gibier.

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