Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements des titres de séjour ou attestations de demande d'asile en cours d'instruction ou dont l'expiration est proche. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 ne prend pas en compte la situation de femmes et d'hommes, qui mériterait de l'être.

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