Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'alinéa 29 a pour objet de permettre au Gouvernement d'affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants. Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses, et continuer de financer la retraite des indépendants. Elles n'ont pas vocation à financer une mesure de soutien au pouvoir d'achat des indépendants. C'est à l'État de prendre ses responsabilités, dans le prolongement des débats que nous avons eus sur la réforme des retraites. Pour ces raisons, l'amendement n° 131 vise à supprimer l'alinéa 29.

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