Intervention de Guillaume Kasbarian

L'habilitation qu'il est proposé de supprimer donne un fondement légal à la décision prise par les organisations représentatives des travailleurs indépendants d'affecter une part de leurs réserves à l'accompagnement des artisans et des commerçants. L'objectif est de leur garantir un revenu suffisant grâce aux réserves qu'ils ont eux-mêmes permis d'accumuler, par leurs cotisations.

Cette faculté, ouverte aux indépendants et aux professions libérales, est encadrée et limitée afin de garantir le versement des pensions et de ne pas altérer le droit de propriété. Il serait dommage de renoncer à cette disposition forte, qui est attendue par les artisans et les commerçants de nos territoires. Avis défavorable.