Intervention de Marc Fesneau

L'habilitation de l'alinéa 29 correspond à une demande des caisses elles-mêmes. Les réserves financières ne seront utilisées qu'avec leur accord. Ainsi, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a proposé un accord au Gouvernement pour mobiliser 1 milliard d'euros de réserves financières afin de financer une aide exceptionnelle au profit des travailleurs indépendants, en plus des aides octroyées par l'État au travers du fonds de solidarité. Dans le contexte actuel, l'idée est d'additionner les dispositifs, non de défendre des oppositions, qui paraissent vaines.

Avis défavorable.