Intervention de Marc Fesneau

Monsieur Savignat, vous proposez de préciser que l'affectation des réserves relève des instances de gouvernance des régimes. Or, cette précision figure, comme vous l'avez dit, dans l'exposé des motifs de l'article, qui indique que « les instances de gouvernance des régimes complémentaires des travailleurs indépendants peuvent utiliser une partie de leurs réserves ». Avis favorable, donc.