Intervention de Agnès Thill

Par cet amendement, nous proposons de fixer la jurisprudence constitutionnelle, en suivant le point 39 de l'avis du Conseil d'État, lequel précise que « l'intérêt général qui s'attache, pour les millions de salariés placés en position d'activité partielle dans le contexte de pandémie, au maintien temporaire de garanties dont l'interruption peut entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour les risques “lourds” tels que l'invalidité et le décès, est susceptible de justifier des atteintes aux contrats en cours ». Cet amendement n'empêche donc pas le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, mais il rappelle le cadre jurisprudentiel, qui impose une justification suffisante de ces mesures.