Intervention de Guillaume Kasbarian

Il ne me paraît pas utile de rappeler le cadre jurisprudentiel applicable au maintien des garanties contractuelles de protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle. Nous allons évidemment respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose le respect de ces garanties, ainsi que le cadre fixé par le Conseil d'État dans son avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.