Intervention de Pierre Dharréville

Permettez-moi de regretter, même si j'en comprends les raisons, que l'amendement d'André Chassaigne qui visait à inscrire à l'alinéa 33 la constitution de droits à retraite dans les régimes complémentaires ait été déclaré irrecevable. Il me semble en effet, monsieur le ministre, que cette question devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre assemblée.

L'alinéa 36 permet au Gouvernement de modifier les règles d'affectation de la contre-valeur des titres-restaurant émis pour l'année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d'un fonds de soutien aux restaurateurs. Or, les salariés n'ont pas à financer, via leurs tickets-restaurant, une politique de soutien économique du secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres-restaurant arrivés à péremption début 2020, pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.