Intervention de Guillaume Kasbarian

Le droit actuel prévoit que la contre-valeur des titres-restaurant périmés ou perdus est reversée, via les entreprises émettrices de ces titres, aux comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises. Le présent projet de loi vise à affecter à titre temporaire la contre-valeur des titres de l'année 2020 périmés, non plus aux CSE, mais à un fonds destiné à venir en aide aux restaurateurs. Cette mesure de solidarité temporaire me paraît pleinement justifiée, compte tenu des difficultés du secteur de la restauration, qui a subi une baisse d'activité de 90 % pendant le confinement.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les règles prévues à l'article R. 3262-5 du code du travail restent valables. Ainsi, les titres non utilisés au cours de leur période de validité peuvent être rendus par les salariés à leur employeur au plus tard quinze jours après et sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Nous ne revenons donc pas sur cet acquis important pour les salariés dans la période actuelle.

Avis défavorable.