Intervention de Marc Fesneau

Le développement des dispositifs de partage de la valeur par les entreprises constitue l'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers la loi « PACTE ».

Or seuls 3 % environ des salariés des entreprises de un à neuf salariés – contre 30 % en moyenne de ceux de l'ensemble des entreprises – bénéficiaient en 2017 d'un accord d'intéressement. La mesure proposée, qui vise à répondre à la réticence des TPE en la matière, permettra de mettre en place, par simple décision de l'employeur, un régime d'intéressement dans les entreprises comptant moins de onze salariés et dépourvues de délégué syndical ou de CSE à la seule condition qu'aucun accord d'intéressement n'ait été conclu dans l'entreprise au cours des cinq années précédant la date d'effet de cette décision.

Le dispositif ainsi mis en place pourra également avoir une durée inférieure à celle habituellement requise de trois ans. Deux freins seront donc levés. Cela facilitera le développement de l'intéressement au sein des TPE et permettra d'y enclencher une dynamique favorable au partage de la valeur.

En conséquence, le Gouvernement lève le gage.