Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Cet amendement vise également à substituer à une habilitation une inscription en clair dans la loi, en l'occurrence la « CDisation » dans la fonction publique. Il vise à déroger à la règle de calcul de la durée d'interruption entre deux CDD en ne décomptant pas la période de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas pénaliser les agents concernés lors de la transformation de leur contrat en CDI, ce qui va les réjouir car nombre d'entre eux rencontraient des difficultés en raison de la crise.

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