Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement vise également, en réponse à l'invitation du Conseil d'État, à substituer une inscription en clair dans la loi, en l'occurrence celle permettant aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière de mettre gratuitement à disposition de certains établissements hospitaliers leurs agents pendant la durée de la crise d'urgence sanitaire.

Les dispositions concernées s'inspirent du droit existant dans la fonction publique d'État, qui permet le non-remboursement des mises à disposition au profit des établissements hospitaliers et médico-sociaux.