Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement tend à inscrire dans la loi trois reports d'entrée en vigueur de réformes importantes afin d'éviter de dépendre des délais glissants – jusqu'au 1er janvier 2022 – prévue par l'habilitation. Il s'agit de la réforme du divorce, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er septembre 2020, et qui est reportée au 1er janvier 2021, de la création de la juridiction unique des injonctions de payer, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2021, et qui est reportée au 1er septembre 2021 et enfin du nouveau code de justice pénale des mineurs, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er octobre 2020, et qui est reportée au 31 mars 2021.

Cette très importante réforme de la justice pénale des mineurs nécessite une résorption des délais de traitement des juridictions des mineurs. Un gros travail avait été accompli en 2019 à cette fin. Toutefois, la grève des avocats, puis la crise sanitaire ont entraîné de nouveaux retards de traitement qui doivent être résorbés.

L'important travail d'accompagnement des magistrats, des éducateurs et des auxiliaires de justice apparaît en outre difficile à mener dans le contexte de reprise progressive d'activité des juridictions.

La crise sanitaire a également modifié le calendrier parlementaire. Or si le Gouvernement a été habilité par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice à créer par ordonnance un code de la justice pénale des mineurs, cette habilitation était subordonnée à la possibilité pour le Parlement de se saisir de cette ordonnance avant son entrée en vigueur, dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification. Un report de l'entrée en vigueur au 31 mars 2021 permettra aux juridictions de se préparer et au Parlement d'examiner l'ordonnance.