Intervention de Marc Fesneau

Nous reprenons le débat que nous avons eu hier sur l'ordonnance que vous avez été un certain nombre à juger, on peut le comprendre, trop large puisqu'elle portait sur le report de l'entrée en vigueur tant de certaines réformes que de certaines expérimentations.

Conformément à ce que j'ai annoncé hier, l'amendement inscrit en dur la nature des réformes concernées, celle du divorce, celle portant création d'une juridiction des injonctions à payer et celle de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance de 1945. L'entrée en vigueur des deux premières est reportée, tandis que, s'agissant de la dernière, le délai concerné doit permettre au Parlement de se saisir de la question. La crise sanitaire a entraîné de nouveaux retards que le Gouvernement souhaite résorber avant que la réforme correspondante ne soit mise en œuvre.

L'amendement répond également à la question soulevée hier par Mme Perrine Goulet sur la date puisque celle du 31 mars se trouve bien inscrite dans la loi. Avis favorable, donc.