Intervention de Guillaume Kasbarian

Les mesures que vous souhaitez supprimer sont strictement encadrées. Ainsi, l'employeur ne peut imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés que dans la limite de six jours ouvrables et que si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit. Pour information, plus d'un millier d'accords d'entreprises, et huit accords de branche ont été signés depuis la fin du mois de mars.

En outre, les dates des jours de repos accordés en contrepartie d'un forfait jours ou d'un accord portant sur la réduction du temps de travail ne peuvent être imposées que dans la limite de dix jours.

Enfin, les conclusions sur le travail et l'emploi présentées par Stéphane Viry et Fadila Khattabi à la commission des affaires sociales dans le cadre du suivi de la crise sanitaire ont montré que les représentants des syndicats et du personnel, ainsi que des salariés eux-mêmes, n'avaient pas manifesté d'opposition majeure à l'application de ces mesures. Tous sont conscients qu'un tel effort, limité et encadré, peut être demandé à chacun compte tenu du contexte sanitaire. J'émets donc un avis défavorable.