Intervention de Mathilde Panot

Il s'agit d'abroger l'ordonnance adaptant les règles de procédure pénale, qui permet de prolonger les gardes à vue sans l'intervention d'un magistrat, n'autorise l'assistance d'un avocat que par téléphone et allonge les délais maximaux de la détention provisoire. Le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Louis Boré, souligne à ce sujet que « c'est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l'on ordonne que des gens restent en prison sans l'intervention d'un juge ».

Non seulement cette ordonnance bafoue les droits de la défense, mais elle autorise le maintien en détention de milliers d'individus sur le fondement d'une simple décision administrative, ce qui est totalement incohérent avec les mesures de réduction de peine et de sortie anticipée prises par le Gouvernement pour faire face à cette crise. Le taux d'occupation des maisons d'arrêt reste supérieur à 110 %, parfois même à 150 %, et il faut absolument faire baisser le nombre des incarcérations si nous voulons pouvoir assurer la sécurité sanitaire des personnes.