Intervention de Marc Fesneau

Il n'est évidemment pas possible d'abroger l'ordonnance du 25 mars 2020, qui contient différentes dispositions permettant d'adapter la procédure pénale à la crise sanitaire, absolument indispensables au fonctionnement des juridictions pénales. Certaines de ces dispositions viennent, du reste, garantir les droits des justiciables, victimes et personnes poursuivies, comme celles suspendant les prescriptions, augmentant les délais de recours ou permettant des demandes par lettre recommandée ou par courriel. D'autres permettent de réduire la surpopulation carcérale en améliorant la gestion des établissements pénitentiaires et en facilitant la libération des condamnés en fin de peine.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions de l'ordonnance prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires, la loi de prorogation de l'état d'urgence, adoptée le 9 mai 2020, a mis fin à ce régime, avec un retour au droit commun à compter du 11 mai, en exigeant que ces prolongations résultent toujours d'une décision d'un juge ou d'une juridiction, ce qui paraît tout à fait équilibré pour permettre une sortie de crise aussi rapide que possible.

Avis défavorable.