Intervention de Guillaume Kasbarian

Votre amendement propose notamment de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit, pour l'année 2020. Ce type d'amendement relève plutôt d'une loi de finances. D'ailleurs des amendements d'une portée similaire ont été rejetés lors de l'examen du deuxième PLFR 2020. En effet, cela pose un problème d'égalité entre les entreprises, les collectivités qui ont le plus de moyens pouvant plus facilement accorder des exonérations. Il a donc été préféré un plan de soutien national. Avis défavorable.