Intervention de Marc Fesneau

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'il relève plutôt d'un prochain PLFR, qui devrait permettre, de manière plus globale, d'objectiver les pertes de recettes des collectivités territoriales et d'y apporter une réponse ciblée et structurée ; ensuite et surtout parce qu'il n'est pas possible pour l'administration fiscale de tenir compte de délibérations de l'assiette adoptées en 2020 pour établir les rôles d'imposition directe locale pour 2020 ; enfin, les collectivités risquant d'être fortement affectées par des baisses de recettes fiscales, il convient d'abord de déterminer ces dernières précisément pour regarder quel est le périmètre.

Face à ces baisses de recettes fiscales, beaucoup de collectivités locales se retournent vers le Gouvernement, ce qui pose selon moi les limites de l'autonomie fiscale, laquelle doit s'entendre aussi bien à la hausse qu'à la baisse. C'est un débat éternel, mais il me semble qu'il serait plus opportun de regarder, avec les collectivités, l'ensemble des dispositifs, plutôt que de procéder par appartement. De nombreux régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vont s'engager, dans des dispositifs d'aide aux entreprises, de soutien aux artisans et aux commerçants. C'est dans ce cadre que nous devons examiner, dans le dialogue, les besoins et les demandes des uns et des autres.