Intervention de Guillaume Kasbarian

Le présent amendement inscrit dans la loi les compétences transférées aux conseils d'administration des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs si leurs assemblées générales ne peuvent se tenir. Ils pourront ainsi, à titre exceptionnel, adopter leurs statuts, fixer les montants des cotisations annuelles dues par leurs adhérents, fixer enfin le montant de la contribution versée pour l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les comités des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier pourront, quant à eux, adopter leurs statuts à titre exceptionnel, en lieu et place de leurs assemblées générales.