Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, échelon supplémentaire dans la négation du rôle du Parlement puisque, dans le cadre de l'habilitation, il autorise le Gouvernement à s'affranchir de dispositions législatives relatives à la consultation obligatoire de certaines personnes ou de certains organismes avant de prendre ses ordonnances. La crise sanitaire n'interdit pas de consulter les organismes qui doivent l'être, par visioconférence si besoin !

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