Intervention de Marc Fesneau

Mon avis sera, évidemment, favorable. Certes, la disposition n'est pas directement liée à la situation sanitaire mais nous avons besoin d'un véhicule législatif car certaines victimes des essais nucléaires ne peuvent pas être indemnisées. Or, le calendrier parlementaire a été bousculé par la crise sanitaire et ne nous a pas encore permis de sécuriser le dispositif.

L'amendement vise à préciser les conditions temporelles d'application de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, afin de pallier l'absence de dispositions transitoires relevée par une récente décision du Conseil d'État et de réserver l'indemnisation aux cas dans lesquels l'exposition à la radioactivité est anormalement élevée, quelle que soit la date de dépôt des demandes d'indemnisation devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), y compris si elle est intervenue avant la publication de la loi du 28 décembre 2018. Cela garantira l'égalité de traitement des demandes soumises à l'examen du CIVEN, comme des requêtes en cours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.