Intervention de Pierre Dharréville

Je vous fais part de notre première réaction, en l'occurrence celle de Moetai Brotherson, député de la Polynésie française. Il rappelle le combat pour la vérité et la réparation, mené afin de soulager les victimes et pour écrire l'histoire de la Polynésie. Ce combat a connu un tournant en 2010 avec l'adoption de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « Morin ». Mais les demandes d'indemnisation des victimes ont alors été massivement rejetées. Ce n'est qu'en 2017 que la loi du 28 février, de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (« EROM »), a donné raison aux associations et levé les barrières juridiques. En 2018, le Gouvernement a déjà introduit un cavalier législatif pour restreindre les indemnisations lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances. Le 27 janvier 2020, le Conseil d'État a statué : les nouvelles restrictions ne s'appliquent qu'aux demandes d'indemnisation postérieures au 1er janvier 2019. Les critères prévus par la loi « EROM » continuent de s'appliquer aux demandes antérieures.

Si vous souhaitez remettre en cause cette décision du Conseil d'État, nous y sommes opposés, d'autant que cela n'a pas sa place dans ce projet de loi. Si vous voulez légiférer sur le sujet, faites une loi !