Intervention de Guillaume Kasbarian

Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif. Nous nous conformons à l'avis du Conseil d'État, et il y a urgence : la disposition, débattue au Sénat, devait l'être à l'Assemblée nationale, mais le calendrier législatif a été interrompu par la crise sanitaire. Or les victimes attendent des réponses.