Intervention de M'jid El Guerrab

L'article 3 nous interpelle. Par son caractère très général, il a de potentielles conséquences pour de nombreuses structures assurant des missions de service public. Nous tenons donc à relayer les inquiétudes de l'Association des maires de France, des collectivités territoriales, des établissements publics et des structures associatives.

Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont l'ouverture d'un compte bancaire pour leurs régies d'avances et de recettes est motivée par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes, seraient désormais contraints de déposer leurs fonds au Trésor. Cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'État. Cette mesure est disproportionnée, au détriment des activités courantes et limitées des communes.

Notre collègue Charles de Courson estime que vous pourriez ainsi récupérer 10 milliards d'euros, dont 3 milliards en provenance des CARPA. Le confirmez-vous ? Disposez-vous d'une liste détaillée des organismes concernés ? Cela ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ?