Intervention de Pierre Dharréville

Pour les mêmes raisons, nous contestons cet article. L'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) oblige déjà les collectivités territoriales à mettre à disposition tous les fonds dont elles disposent sur un compte du Trésor, sauf exceptions et après accord du ministre du budget, comme c'est le cas pour les régies d'avances et de recettes. Il n'est pas opportun de revenir sur ces exceptions limitatives.

L'extension du champ d'application aux personnes morales, publiques ou privées, semble excessivement large et peu précise. Pourriez-vous nous transmettre la liste des organismes visés ?

Ce dispositif ne permettra-t-il pas à l'État de se financer sur les réserves de certaines professions – comme les avocats ou d'autres professions libérales – sur celles de l'AGIRC-ARRCO ou grâce aux disponibilités de certaines fédérations sportives ? C'est difficilement concevable. Quelle est la légitimité d'une telle décision ? Pouvez-vous démontrer le besoin impérieux pour l'État de disposer de ces liquidités ? Comment le législateur contrôlera-t-il leur utilisation ?

En conclusion, cet article soulève de nombreuses interrogations. Nous ne pouvons donc pas vous autoriser à légiférer par ordonnance : nous ne voudrions pas que vous preniez de mauvaises habitudes !