Intervention de Marc Fesneau

La mutualisation des trésoreries publiques est le fait de déposer sur un seul compte toutes les disponibilités. Si une entité publique met sa trésorerie sur un compte particulier, auprès d'une banque, elle doit emprunter pour assurer l'équilibre à chaque fois que le solde est négatif. La mutualisation est un moyen de contenir l'endettement. On estime à 200 milliards d'euros l'économie réalisée en la matière depuis que cette procédure est suivie – elle n'est pas nouvelle, en effet.

Il ne s'agit en aucun cas d'un moyen de supprimer des postes de comptables : c'est au contraire leur présence auprès des entités publiques concernées qui permet la centralisation.

Celle-ci ne constitue pas une appropriation des réserves. L'État sert de teneur de comptes, comme le ferait une banque, laquelle n'est pas propriétaire des fonds des déposants. L'État n'a aucune liberté sur les mouvements de fonds décidés par les déposants, par exemple les collectivités locales, déjà concernées. Il faut distinguer le dépôt et la propriété : les fonds sont et restent la propriété des déposants. Je me réjouis que M. Dharréville défende, comme nous tous, le principe de la propriété, qui est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Environ 130 milliards d'euros sont déjà concernés par l'obligation de dépôt. Quelques milliards d'euros supplémentaires le seront dans le cadre du nouveau dispositif.

Il y aura un recensement des organismes qui devraient normalement entrer dans le champ du décret de novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« GBCP ») mais qui bénéficient, en vertu de la loi ou d'un décret autonome, d'une dérogation. Il s'agit de toiletter le dispositif tout en continuant à octroyer des dérogations lorsque l'État n'est pas en mesure de fournir à l'entité concernée le service bancaire nécessaire.

Afin de rassurer un certain nombre d'entre vous, je précise que le Gouvernement ne souhaite pas détenir les disponibilités de la caisse de retraite des avocats et des fédérations sportives. Au-delà de ces acteurs, le Gouvernement ne peut pas commencer à établir une liste alors qu'il a besoin de réaliser un travail sur la faisabilité, dans le cadre d'un dialogue avec les entités potentiellement concernées.

Enfin, la centralisation des trésoreries prendra un peu de temps – le Gouvernement souhaite une concertation en amont.

J'émets un avis défavorable aux amendements.