Intervention de Agnès Thill

L'article 3 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'État.

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, notamment s'agissant de la gestion de la trésorerie de l'État. Il ne serait pas logique que nous nous dépossédions de notre pouvoir de contrôle en la matière alors que la France entre dans une période de crise économique sans comparaison depuis la Seconde Guerre mondiale. L'expertise des parlementaires est indispensable. Si la volonté d'agir rapidement est tout à fait légitime en période d'état d'urgence sanitaire, ce n'est plus le cas dès lors qu'elle cesse : il convient de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période de l'état d'urgence sanitaire, afin que nos institutions puissent à nouveau fonctionner normalement.