Intervention de Agnès Thill
Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid
Agnès Thill :L'amendement n° 149 vise également à circonscrire le champ de l'habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
