Intervention de Guillaume Kasbarian

Tout d'abord, les acteurs définis à l'article 1er du décret « GBCP » sont tenus par son article 47 de déposer leurs fonds sur le compte du Trésor. Restreindre le champ de l'habilitation à ces acteurs reviendrait à la vider de sa substance. Il y a aussi une difficulté légistique, car vous feriez dépendre le contenu de l'habilitation de celui d'un décret : le champ de l'habilitation ne serait pas fixé par le législateur car le Gouvernement a la main sur ce décret. Il conviendrait de retravailler vos amendements en vue de la séance publique. Enfin, beaucoup d'organismes sont financés par des cotisations assises sur des personnes privées. Exclure ces organismes réduirait trop le champ de l'habilitation. Par conséquent, avis défavorable.